L'Observatoire a sollicité le commissaire enquêteur en charge de l'instruction de la modification n°4 du PLU de la commune de Castelnau-le-lez afin d'améliorer les moyens de participation citoyenne initialement prévus par l'enquête publique.
Ces demandes sont structurées autour de 4 thèmes :
une réunion publique d'information
un rendez-vous d'échange avec l'Observatoire
des horaires de permanences adaptés aux personnes actives
une prolongation de la durée de l'enquête publique
Retrouvez l'intégralité du courrier adressé au commissaire enquêteur
Association « L’observatoire de Castelnau-le-Lez – Urbanisme et Qualité de vie »
en la personne de son Président, Julien Miro,
dûment mandaté selon les statuts de l’association.
A l’attention de : Monsieur le Commissaire enquêteur
« Enquête publique relative à la modification n°4 du PLU de Castelnau-le-Lez »
Objet : demandes de (1) réunion publique d’information, (2) rendez-vous d’échange, (3) horaires des permanences adaptés aux personnes actives, (4) prolongation de la durée de l’enquête publique.
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Notre association a pour objet, en particulier, «la protection des espaces naturels, de l'environnement et de la qualité de l'air, la préservation d'un urbanisme équilibré des habitants de Castelnau-le-Lez, tout en garantissant le respect strict des règles d'urbanisme et d'environnement » (extrait des statuts de l’association). Nous réunissons plus de 200 membres adhérents répartis sur l’ensemble de la commune. De nombreux sympathisants renforcent notre intérêt à agir et notre
capacité de réflexion sur la ville.
Le Plan Local d’Urbanisme est une des formes de matérialisation du projet politique et cadre les possibilités d’avenir de la commune, nous y sommes donc particulièrement attentifs.
Les sujets de la modification n°4 du PLU ont été portés à notre connaissance par la presse en avril 2023, sans qu’il y ait de concertation formelle sur la question.
Alors, il y a eu une confusion d’autant plus importante que, dans le même temps, la municipalité a relayé la Métropole dans l’organisation d’une réunion d’information sur le PLUi. Lors de cette réunion d’information PLUi qui a duré 4h le 3 avril 2023, nombre d’habitants ont interpellé notre Maire, sur des questions objets de la modification n°4 du PLU sans qu’il leur soit donné réponse au motif que
ces questions seraient traitées ultérieurement dans le cadre de la modification N°4 du PLU.
Depuis, aucune réunion d’information publique pour connaitre le fond de la modification n°4 n’a été organisée avant que soit publié, de 12 mars 2024, l’avis d’ouverture de l’enquête publique à ce même sujet.
Nous ne pouvons que nous interroger sur la conduite de cet exercice de « démocratie participative ».
Comment est-il possible de s’exprimer en l’absence de données objectives et factuelles transmises en amont de la consultation ?
Est-il possible d’engager une enquête publique sur des points qui n’ont pas fait l’objet de concertation, à minima réglementaire ?
Cette situation d’opacité des objets de la modification n°4 du PLU, notamment au regard de la fragilité de la concertation, ne justifie-t-elle pas qu’il y ait une réunion publique d’information ? Pour le respect de la démocratie participative, nous vous demandons d’en prendre l’initiative.
De manière récurrente, plusieurs de nos membres, sur la base des quelques éléments dont ils avaient connaissance, ont interpellé, dans le cadre de la concertation en ligne la municipalité et la Métropole qui sont restées muettes.
Dès la mise en ligne du dossier d’enquête, nous avons étudié les documents mis à disposition. Cette analyse soulève de nombreuses questions que nous souhaitons vous développer dans le cadre d’un rendez-vous spécifique hors permanences.
Par ailleurs, nous avons noté que les horaires des permanences correspondent aux horaires de bureau. La population active de Castelnau susceptible de souhaiter vous rencontrer n’est pas disponible dans ces horaires. Peut-on tenir à l’écart ces personnes quand il s’agit de l’avenir de leur ville (67 % des habitants de la ville sont actifs – base Insee 2020). Le registre dématérialisé ne remplace pas la qualité de la rencontre ‘en présentiel’ avec le commissaire enquêteur, vous en
conviendrez certainement.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir compléter l’offre de rencontres à cette population, en programmant des permanences adaptées en soirée (18h à 21h) ou le samedi.
Enfin, au regard des différents arguments ci-avant développés, des compléments d’information indispensables pour pouvoir s’exprimer valablement sont nécessaires, ne faut-il pas, dès à présent, envisager la prolongation de l’enquête qui est actuellement cadrée dans la durée réglementaire
minimale ?
Au titre du respect de la démocratie participative, nous vous demandons d’envisager cette prolongation.
En vous souhaitant bonne réception, soyez assuré, Monsieur le Commissaire enquêteur, de toute notre considération.
Pour l’association « L’observatoire de Castelnau-le-Lez – Urbanisme et Qualité de vie »,
Son Président
Julien Miro
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