Les élus de l'Observatoire (Julien Miro, François Brothier et Fabien Gutierrez) ont dans le cadre de l'enquête publique concernant la modification n°4 du PLU de la commune de Castelnau-le-Lez interrogé le commissaire enquêteur sur la prise en compte de la révision en cours du PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation).
En effet les cartes d'aléas provisoires remises par l'Etat montrent des aléas modérés à très fort sur des zones concernées par la modification du PLU.
La commune de Castelnau-le-lez est fortement exposée aux risques de ruissellement dus aux évènements pluvieux intenses, à la forte artificialisation des sols et aux cours d'eaux anthropisés.
Retrouvez l'intégralité du courrier adressé au commissaire enquêteur
De :
Messieurs François BROTHIER,
Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO
Conseillers municipaux de Castelnau-le-Lez
A l’attention de : Monsieur le Commissaire enquêteur
« Enquête publique relative à la modification n°4 du PLU de Castelnau-le-Lez »
Le 2 avril 2024
Objet : demande concernant la coordination entre la modification N°4 du PLU de
Castelnau-le-Lez, et la révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation
(PPRI)
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Par délibération n°2022/09-14 en date du 26 septembre 2022 et conformément à la charte de gouvernance du PLU, le Conseil municipal Castelnau-le-Lez a émis un avis favorable sur le projet de modification n°4 du PLU de Castelnau-le-Lez
Une concertation (en ligne ou par courrier postal) a été organisée par la Métropole du 28 avril 2023 au 9 juin 2023.
Le 3 octobre 2023, le Conseil de Métropole a approuvé le bilan de cette concertation.
Le 1er février 2024, le maire de Castelnau-le-Lez a été « convoqué en Préfecture pour prendre connaissance de la démarche de révision, engagée par les services de l’Etat, du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) » de Castelnau-le-Lez.
Le document remis par les services de la Préfecture et diffusé aux élus, qui correspond à une étape « d’étude préalable », montre que Castelnau-le-Lez est « fortement exposée aux risques de ruissellement » dus aux « évènements pluvieux intenses », à la « forte artificialisation des sols » et aux « cours d’eau anthropisés (canalisés, enterrés) ».
Ce document montre que de nombreux quartiers de Castelnau-le-Lez sont classés en « aléa modéré » à « aléa très fort » sur la carte provisoire remise par les services de l’Etat.
Cette classification peut potentiellement amener l’Etat à requalifier les secteurs
concernés en zones inconstructibles ou à rendre les conditions de construction
beaucoup plus restrictives.
C’est le cas, en particulier, d’une très grande partie du secteur du sujet N°1 de la
modification N°4 du PLU objet de l’enquête actuelle : l’avenue de l’Europe, la route de Nîmes, l’avenue de la Galine, la rue des Perrières, le quartier de l’Aube Rouge …
La présentation faite par les services de l’Etat (DDTM34) indique que la notification du « Porté à Connaissance » (PAC) est planifiée au 1er semestre 2024, et qu’il sera « à prendre en compte dans les décisions d’urbanisme sans attendre l’approbation du PPRI ».
Il convient de noter que cette démarche de révision du PPRI de Castelnau-le-Lez n’a pas fait l’objet de communication auprès de la population de la ville, et que la concertation organisée par la Métropole en 2023 ne pouvait pas prendre en compte ses premières orientations puisqu’elles n’étaient pas publiées à ce moment-là.
Il en résulte, Monsieur le Commissaire enquêteur, que nous vous demandons de nous préciser comment va pouvoir être pris en compte, dans l’enquête en cours, cette démarche de révision du PPRI, et en particulier le « Porté à Connaissance » qui sera notifié très prochainement (1er semestre 2024).
Nous souhaitons préciser que le problème des inondations dans le secteur sujet N°1 de la modification N°4 du PLU est important, puisque nous pouvons constater des
inondations de sous-sols (garages, parkings, caves, …) à chaque fois que des pluies fortes ont lieu.
En vous souhaitant bonne réception de notre demande, soyez assuré, Monsieur le
Commissaire enquêteur, de toute notre considération.